L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 5 Versions de la disposition

2019-11-14

5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 5; Décision 86-10-27, a. 3; Décision 89-04-25, a. 3; D. 1047-2019, a. 5.

2012-09-01

5. La Régie peut exiger qu’une personne qui désire se prévaloir des dispositions de l’article 9 du Règlement sur les appareils d’amusement (chapitre L-6, r. 1) pour le paiement des droits rattachés à sa licence et à l’immatriculation de ses appareils lui fournisse un cautionnement pour garantir le paiement du plein montant des droits et intérêts lorsque:

1°  elle ne réside pas au Québec;

2°  elle n’a pas de siège ou de bureau déclaré conformément aux lois du Québec;

3°  il s’agit d’une première demande de licence;

4°  elle a fait défaut depuis moins de 3 ans de payer les droits rattachés à sa licence et à l’immatriculation de ses appareils à la date prévue;

5°  elle a fait défaut depuis moins de 3 ans de payer un avis de cotisation à la date prévue;

6°  elle a été condamnée pour une infraction à la Loi, au Règlement sur les appareils d’amusement et aux présentes règles depuis moins de 3 ans.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 5; Décision 86-10-27, a. 3; Décision 89-04-25, a. 3.